Mentions légales et conditions générales d'utilisation des services proposés

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.bee-home.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Thomas Bourdon - Bee Home – Micro-entrepreneur - SIRET: 83865823500018 – 22 rue des Rieux 02320 Suzy
Créateur : Thomas Bourdon
Responsable publication : Thomas Bourdon – contact [at] bee-home.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Thomas Bourdon – contact [at] bee-home.fr
Hébergeur : Thomas Bourdon – 22 rue des Rieux 02320 Suzy
Crédits : Site web réalisé à partir de Drupal. Thème du site réalisé par Zymphonies. Logo créé à partir d'images provenant de Pixabay. Autres images provenant de Pixabay.
Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com Mentions légales

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.bee-home.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.bee-home.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Thomas Bourdon, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.bee-home.fr est mis à jour régulièrement par Thomas Bourdon. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.bee-home.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Thomas Bourdon s’efforce de fournir sur le site www.bee-home.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.bee-home.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.bee-home.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Thomas Bourdon - Bee Home est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur le logo et le nom de l'entreprise. Sauf mention contraire, le reste des éléments du site est publié sous la licence libre «Attribution - Partage dans les Mêmes Conditions 3.0 France (CC BY-SA 3.0 FR)».

6. Limitations de responsabilité.

Thomas Bourdon - Bee Home ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.bee-home.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Thomas Bourdon - Bee Home ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.bee-home.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Thomas Bourdon - Bee Home se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Thomas Bourdon - Bee Home se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7.1 Paiement.

Les factures sont payables à réception. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article ci-dessous, les prix sont dus dans leur intégralité, le client ne pouvant prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation, utilisation partielle, suspension ou arrêt de l'utilisation des services avant la fin de la période d'utilisation. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour le client d'engager la responsabilité de Bee Home dans les conditions prévues à l'article « Limitations de responsabilité » ci-dessus, si cette situation résulte d'un manquement de Bee Home à l'exécution de ses obligations.

7.2. Défaut et retard de paiement.

En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le client en exécution du contrat, persistant plus de (4) quatre jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au client par courriel, entraîne de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour Bee Home immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des services du client (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle commande ou renouvellement de services, et de résilier, de plein droit, par courriel, le contrat en tout ou partie. En cas de défaut ou de retard de paiement, les clients professionnels sont redevables d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de cinquante (50) euros, sans préjudice de la possibilité pour Bee Home de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.

7.3. Contestation.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services doit être notifié auprès du service client de Bee Home, par courriel, dans un délai d'un (1) mois après émission de la facture. A défaut, et sans préjudice de la possibilité pour le client de contester ultérieurement la facturation, le client est tenu de s'acquitter des factures impayées dans les conditions prévues au contrat. En cas de défaut de facturation, Bee Home est autorisée à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur.

8.1. Durée des services.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et reste en vigueur tant que le client utilise des services Bee Home. La durée pendant laquelle le client s'engage à utiliser les services commandés est celle liée au forfait sélectionné par le client au moment de la commande. Sous réserve de l'article « Droit de retractation », le client s'engage à utiliser les services pendant toute la durée correspondante. A défaut, et notamment en cas de suspension ou d'arrêt anticipé de l'utilisation des services, le client reste tenu de s'acquitter du forfait dans son intégralité et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre. En cas de paiement à l'usage, les services sont mis à disposition pour une durée indéterminée, le client pouvant y mettre fin à tout moment suivant les modalités en vigueur.

8.2. Suspension de services.

Bee Home se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services, dans l'hypothèse (a) d'un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de Bee Home, des services et/ou des données du client, (b) d'une maintenance planifiée, (c) d'une demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, (d) d'une notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (« LCEN ») ou (e) du non-respect de tout ou partie des conditions d'utilisation des services prévues au contrat. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d'urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a), (c) et (d) ci-dessus, ainsi qu'en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse des services, ou d'utilisation faite en violation des droits d'un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité de Bee Home serait mise en cause. Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et de non-respect des présentes conditions d'utilisation des services, Bee Home veille à limiter l'impact de la suspension sur le fonctionnement normal des services. Les suspensions susvisées ne déchargent aucunement le client de son obligation de payer l'intégralité des montants dus à Bee Home au titre du contrat, sans préjudice de la possibilité, pour le client, d'engager la responsabilité de Bee Home dans les conditions prévues à l'article « Limitations de responsabilité » ci-dessus dans l'hypothèse où de telles suspensions résultent d'un manquement de Bee Home à l'exécution de ses obligations. Le client peut consulter les maintenances planifiées sur l'interface prévue à cet effet. Dans l'hypothèse où elles résultent d'un manquement du client à ses obligations, les suspensions susvisées interviennent sans préjudice du droit pour Bee Home de résilier le contrat en informant le client par courriel et de demander réparation du préjudice subi. Sous réserve des cas de résiliation ou de non-renouvellement des services, les suspensions de services n’entraînent pas la suppression des données du client. Sauf si elles résultent exclusivement d'un manquement de Bee Home à l'exécution de ses obligations, les suspensions susvisées ne peuvent être considérées comme du temps d'indisponibilité de services dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de services prévus au contrat.

9. Droit de rétractation.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et notamment aux articles L221-28 1° et L221-28 3 : Le client bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa commande. Le client doit exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai précité soit depuis son Interface de gestion via le formulaire prévu à cet effet, soit en complétant et en adressant à Bee Home par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au client d'obtenir le remboursement des biens et services concernés, déduction faite d'un montant proratisé à proportion du nombre de jours pendant lesquels lesdits biens et services ont été mis à disposition du client. Le client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l'article L221-28 du Code de la Consommation, notamment pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les biens et services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Dans ce cas, le client en est informé au moment de la commande et est invité à renoncer à son droit de rétractation.

10. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.bee-home.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.bee-home.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Thomas Bourdon - Bee Home ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.bee-home.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.bee-home.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.bee-home.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Thomas Bourdon - Bee Home et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.bee-home.fr.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

11. Moyens d'authentification.

Le client est responsable de la gestion et de la confidentialité des moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les services. Le client s'assure notamment que les utilisateurs ont connaissance et respectent les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification.

Le client supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification fournis aux utilisateurs, la responsabilité de Bee Home ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre.

Le client s’engage à informer Bee Home sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification.

12. Contenus.

Sous réserve des éléments mis à disposition par Bee Home, Bee Home n’intervient pas dans la gestion des informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, collectés, stockés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le client dans le cadre des services (les « contenus ») et s’interdit d’accéder auxdits contenus à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des services. Bee Home n’effectue notamment aucune opération de contrôle, de validation ou de mise à jour desdits contenus. De même, Bee Home n'effectue aucune sauvegarde spécifique du contenu stocké dans le cadre des services. Il appartient en conséquence au client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses contenus afin de se prémunir contre les risques de perte ou de détérioration, quelle qu'en soit la cause. Les contenus doivent être licites et être utilisés conformément aux règles de l’art et aux lois et réglementations en vigueur. Toute utilisation de contenus illicites (par exemple diffusion, publication, stockage ou transmission de contenus à caractère pédopornographique, de contenus faisant l’apologie ou incitant à la commission de crimes contre l’humanité, d’actes de terrorisme, de pédophilie, d’antisémitisme, de racisme ou autres, ou encore de contenus incitant à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap) ou utilisation illicite ou abusive de contenus (par exemple utilisation frauduleuse de contenus ou utilisation de contenus faite en violation de droits appartenant à des tiers tels que droits de la personnalité, droits d'auteur, brevets ou marques ou autres droits de propriété intellectuelle) dans le cadre des services est prohibée et peut donner lieu, à discrétion d’Bee Home, à la suspension immédiate de tout ou partie des services fournis en exécution du Contrat, à la désactivation du Compte du client et/ou à la résiliation du Contrat aux torts du client, sans préjudice des poursuites et demandes d’indemnisation qu’Bee Home se réserve le droit d’effectuer.

13. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.bee-home.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Thomas Bourdon - Bee Home. Cependant, Thomas Bourdon - Bee Home n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.bee-home.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

14. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.bee-home.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

15. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

16. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).